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Marge latérale
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Hauteur d’un bâtiment
Superficie d’un terrain
Largeur d’un terrain
Profondeur d’un terrain
Autre
La dérogation mineure respecte les objectifs du Règlement sur le plan de l’urbanisme
L’application du règlement a pour effet de causer un préjudice sérieux au requérant
La dérogation ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins
La dérogation n’a pas pour effet d’aggraver les risques en matière de sécurité publique
La dérogation n’a pas pour effet d’aggraver les risques en matière de santé publique
La dérogation ne porte pas atteinte à la qualité de l’environnement ou au bien-être général
La dérogation ne porte pas atteinte au bien-être général
Si les travaux sont en cours ou déjà exécutés, ces travaux ont été effectués de bonne foi
La dérogation doit avoir un caractère mineur
Le certificat de localisation préparé et signé par un arpenteur-géomètre, si la demande concerne une marge de recul d’un bâtiment ou ouvrage existant
Le plan ou certificat d’implantation, le cas échéant, préparé et signé par un arpenteur-géomètre, si la demande concerne une marge de recul d’un bâtiment ou ouvrage projeté
Le plan du projet d’opération cadastrale préparé par un arpenteur-géomètre, si la demande concerne un projet de lotissement
Des photographies claires et récentes (30 jours) de l’immeuble visé par la demande de dérogation mineure et permettant de bien identifier la dérogation demandée
Tout autre document pertinent à la compréhension de la demande
