Pour être assermenté, vous devez vous présenter en personne. Un commissaire à l’assermentation ne peut signer une procuration. L'assermentation est sans frais.
Ne remplissez pas à l'avance et ne signez pas à l'avance le document d'assermentation.
Vous pouvez être assermenté si vous êtes mineur, à condition d’avoir plus de 14 ans. Le commissaire pourrait quand même refuser de vous assermenter s’il juge que vous ne comprenez pas la portée de votre déclaration.
Notez qu’il a le droit de refuser d’assermenter une personne lorsqu’il a des motifs sérieux, notamment si :
Documents nécessaires
1 pièce parmi les suivantes :
Une preuve de résidence peut être exigée selon le type de document à assermenter.